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Conditions Générales de Ventes

 

Nos conditions de vente ci-dessous priment toutes les conditions d'achat pouvant figurer sur les commandes ou autres documents. Toute acceptation de fourniture implique de plein droit l'acceptation des présentes :

 

1- COMMANDES

Les commandes reçues par nous ne peuvent être annulées sans notre consentement. Nous nous réservons expressément le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables et de suspendre jusqu'à satisfaction sur ce point, l'exécution de toute commande même si nous l'avons précédemment acceptée.

 

2 - PRIX
Les prix hors taxe, portés sur les tarifs, circulaires, catalogues ou autres documents: bon de commande, accusé de réception, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils peuvent varier selon les éléments constitutifs. Le prix appliqué sera celui en vigueur le jour de la livraison. Tous nos prix HORS TAXES s'entendent pour nos marchandises prise en nos magasins, tous droits de douane compris: TVA, port et emballage en sus.

 

3 - PAIEMENTS
Nos factures sont payables à l'adresse administrative, comptant net et sans escompte. Nos traites ou acceptations de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées dans les quinze jours de leur expédition, à défaut, le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d'acceptation. Faute de paiement d'une valeur ou facture à l'échéance prévue, d'échéance reportée sans notre accord ou tout autre retard apporte au retour des effets remis à l'acceptation toute les autres valeurs émises deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans aucune formalité.
A défaut de règlement aux dates convenues.
a) De convention expresse quel que soit le mode de paiement stipulé, une intervention contentieuse entraîne l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée.
b) Par application de la loi 2008-776 du 4/08/08, il sera appliqué des pénalités de retard calculées sur les sommes exigibles et non payées à la bonne date aux taux minimum prévu par la loi, à savoir celui égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la date d'exigibilité des dites sommes. Aucune réduction de prix ne sera accordée en cas de règlement anticipé. Cette stipulation ne peut en aucun cas être interprétée comme valant tolérance dans le délai de paiement. De plus et conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, article L441-6 du code de commerces, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard.
c) Nous nous substituons à nos acheteurs immédiats à l'égard de leurs propres clients pour le paiement de nos fournitures sur lesquelles nous avons un droit de gage privilégié aux termes des dispositions de Code Civil.
d) Nous pouvons de plein droit suspendre les livraisons et résilier les commandes en cours. Le recours à la garantie d'usage sur le matériel livré ne peut justifier aucun retard dans les paiements, tout défaut de paiement entraînant ipso facto, une cessation de ladite garantie. Pour toute commande annulée, sans notre accord, les acomptes versés resteraient notre propriété à titre d'indemnité forfaitaire. La TVA acquittée sur les débits, tout escompte déduit d'une facture impliquera la réintégration par vos soins de la TVA y afférente.

 

4 - DATE DE LIVRAISON

La date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif et est fonction notamment de nos commandes d'approvisionnement. En cas de non respect du délai indiqué, nous n'acceptons ni de demande d'indemnité pour retard quel que soit le motif invoqué, ni de pénalités et, de plus, un retard ne peut entraîner l'annulation de la commande.

 

5 - LIVRAISONS
Toutes les commandes acceptées s'entendent pour livraison en nos magasins ou au domicile du Client lorsque la livraison est effectuée par le personnel de l'entreprise. L'acheteur pouvant procéder à l'enlèvement, la réception et la vérification des marchandises, soit par lui-même, soit par mandataire dûment constitué. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être acceptée pour manquant ou détérioration. L'ordre de l'acheteur de remettre à un tiers nous dégage de toutes responsabilités.


6 - EXPÉDITIONS
Nos marchandises voyagent même franco aux risques et périls du destinataire. En cas d'avaries de transport, il appartient à l'acheteur de prendre lui-même les réserves légales auprès du transporteur.

 

7 - GARANTIES
Les garanties que nous accordons sur les pièces et appareils vendus par nous sont celles qui nous sont consenties par nos propres fournisseurs. Nos prestations de service sont garanties TROIS MOIS. En aucun cas la garantie n'implique la possibilité d'une demande de dommage et intérêts ou d'une indemnité par quelque clause que ce soit.

 

8 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation non formulée dans les 48 heures suivant la livraison ne sera pas prise en considération.

 

9 - RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour ne sera accepté sans le numéro du bon de livraison correspondant, sans l'accord préalable de nos services et au-delà d'un délai d'un mois, les retours doivent être adressés franco domicile. Les marchandises ayant fait l'objet d'une commande spéciale, ne seront ni reprises, ni échangées.

 

10 - RESPONSABILITÉ
Nos produits sont vendus, pour l'affectation prévue aux catalogues de nos fournisseurs. Toute application différente n'ayant pas reçu notre accord écrit dégage totalement notre responsabilité. Nous déclinons, en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux choses qui pourrait résulter de l'emploi de nos marchandises.

 

11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi n'80-335 du 12 mai 1980, confirmée par la loi du 25 janvier 1985, sur la réserve de propriété, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, désignées sur ce document et ce jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement de l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, et quinze jours après une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur.
En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce du siège social.
En cas de règlement judiciaire, ou de liquidation des biens de l'acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans les délai de trois mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure. •
Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par ces marchandises.
En cas de transformation des marchandises, le droit de notre société s'exercera au prorata de leur valeur, soit sur le produit transformé, soit sur le nouveau produit obtenu à partir de la transformation.

 

12 - JURIDICTION
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de notre siège social est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et de mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.